John Howard Society of Waterloo-Wellington
PROJET DES COMITÉS DE JUSTICE POUR LA JEUNESSE
Les sanctions et mesures extrajudiciaires

Les expressions « sanctions extrajudiciaires » et « mesures extrajudiciaires » sont employées dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour désigner une forme de justice exercée par la collectivité et adaptée aux jeunes contrevenants qui étaient auparavant pris en charge par le Programme de déjudiciarisation préalable à l’inculpation et par le Programme de mesures de rechange prévus par la Loi sur les jeunes contrevenants. Elles se veulent moins une solution de rechange aux poursuites judiciaires qu’un élargissement de la présence du système de justice dans la collectivité.

Le programme adopté ressemble au programme bénévole mené à bien dans la région de Waterloo et dans le comté de Wellington depuis 1989, sous les auspices de la John Howard Society of Waterloo-Wellington. Le programme est reconnu pour son efficacité, sa rentabilité et sa capacité de faire répondre de leurs actes les jeunes contrevenants de la collectivité.

· Il offre à la collectivité une façon concrète de participer au règlement des conflits. Dans le cadre du programme, on organise des réunions avec la famille auxquelles assistent l’adolescent, les membres de sa famille, la victime (si elle le souhaite) et des bénévoles de la collectivité. Ces réunions se tiennent dans des centres communautaires, des églises ou des salles fournies par des organismes locaux.

· Il s’inscrit dans le prolongement du pouvoir discrétionnaire des services de police conféré par la nouvelle loi, qui permet d’établir la sanction indiquée à l’endroit d’un jeune contrevenant en fonction du comportement de l’adolescent, des circonstances de l’infraction et de la cause profonde du comportement délictueux.

· Il fournit aux tribunaux un moyen positif et informel de composer avec les adolescents qui ont commis des infractions mineures ou qui n’ont joué qu’un rôle secondaire dans des incidents graves.

· Le processus offre à l’adolescent la chance de répondre volontairement de ses actes et d’être encadré par des membres de sa famille et des bénévoles sans passer par le système de justice pénale.

· Il permet à l’adolescent d’acquérir de l’autonomie et d’apprendre à respecter son prochain, à gérer les conflits et à résoudre les problèmes, aptitudes qui lui seront utiles dans tous les aspects de sa vie.

La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée le 1er avril 2003, encourage toutes les collectivités canadiennes à souscrire à ces valeurs et à ces initiatives.

CONTEXTE

En avril 1988, le Programme de mesures de rechange a été lancé à l’échelle de la province. Le Procureur général a décidé de rendre le programme accessible aux jeunes contrevenants accusés d’un premier ou deuxième délit mineur après l’inculpation. (Dans la plupart des autres provinces, le programme était accessible préalablement à l’inculpation.)

En juin 1989, la John Howard Society of Waterloo Wellington a été mandatée par le MSSC pour lancer un programme de mesures de rechange communautaire bénévole.

En février 1995, le gouvernement de l’Ontario a élargi l’éventail des infractions admissibles et, du coup, a augmenté le nombre de jeunes admissibles au programme. Cette décision a donné lieu à une hausse du nombre de jeunes aiguillés vers les programmes des mesures de rechange et de déjudiciarisation ainsi qu’à des économies substantielles pour le système de tribunaux pour adolescents.

En automne 1998, le ministère du Procureur général de l’Ontario a lancé le programme des Comités de justice pour la jeunesse et a choisi Kitchener-Waterloo comme une des six collectivités pilotes pour la mise en œuvre de cette méthode d’exécution de mesures de rechange et de déjudiciarisation préalable à l’inculpation. Le nombre de localités pilotes a, plus tard, atteint 22. Le concept des Comités de justice pour la jeunesse ressemble à celui qui a guidé l’élaboration du modèle des mesures de rechange mis de l’avant par la John Howard Society (JHS). Par conséquent, le programme de Kitchener est considéré comme une ressource par les localités appelées à mettre en œuvre un tel programme.

En automne 2001, la province a annoncé que les phases I (contrevenants de 12 à 15 ans) et II (contrevenants de 16 et 17 ans) seraient progressivement dévolues au ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique nouvellement formé. La JHS a alors été chargée d’incorporer les programmes de mesure de rechange en un seul modèle au profit de tous les jeunes contrevenants admissibles de Kitchener-Waterloo.

Le 1er avril 2009, le nouvelle Loi sur le système pénale pour les adolescents a été décrétée.

LE MODÈLE DE WATERLOO-WELLINGTON

Depuis 1989, le Programme de mesures de rechange de Waterloo-Wellington repose sur un modèle axé sur la famille et sur la collectivité. Des bénévoles de la collectivité reçoivent de la formation de manière à élaborer, en collaboration avec la victime, l’adolescent et ses parents, un plan d’action qui convient à toutes les parties et qui tient compte des volontés de la victime. Les bénévoles discutent des circonstances de l’infraction et des effets que cette expérience a eu sur l’adolescent accusé et sur sa famille. Lors de l’élaboration du plan d’action, on prend en considération toutes les observations des participants aux rencontres de même que toutes les attentes de la Couronne et de la victime en ce qui concerne les moyens raisonnables de réparer les torts causés par le jeune contrevenant. Cette réunion d’information offre une occasion constructive pour l’adolescent de tirer des leçons de son expérience et renforce le rôle de la collectivité dans le partage des responsabilités liées à la lutte contre la criminalité et à l’administration de la justice.

Le rôle des bénévoles de la collectivité, lors de la réunion d’information, consiste à informer la famille du processus, des répercussions possibles d’une prise en charge par le système judiciaire formel, des effets de l’infraction sur la victime et la collectivité et des façons possibles de réparer les torts causés. Les familles sont invitées à parler des effets de l’infraction sur elles, des conséquences qu’a déjà subies l’adolescent et des mesures qui paraissent justes et raisonnables. Enfin, après avoir entendu tous les participants à la réunion, le jeune contrevenant est invité à jouer un rôle actif dans la mise sur pied d’un plan d’action. Si la victime souhaite prendre part au processus, les parents et l’adolescent sont invités à la rencontrer afin de lui remettre en main propre une lettre d’excuse et un dédommagement, s’il y a lieu. Les détails du déroulement de cette réunion sont négociés conjointement avec les personnes appelées à y participer. Les entretiens individuels préalables avec toutes les parties cadrent avec les principes de la médiation et préparent les deux parties à être mises en présence l’une de l’autre. Selon la gravité de l’infraction, un employé peut être appelé à participer à la réunion. Toutefois, lorsque les parents sont très présents dans la vie de leur adolescent, la médiation est rarement nécessaire.

Ce modèle satisfait aux attentes de toutes les parties, y compris les membres du système judiciaire, les adolescents, la victime et le grand public. En effet, les tribunaux sont saisis de moins de dossiers d’infractions mineures; les aspects moraux sont pris en considération; les pratiques exemplaires sont mises à profit; la société est protégée grâce à la sensibilisation et à la supervision de l’adolescent; l’adolescent répond de ses actes devant la collectivité. Ce modèle offre un cadre communautaire où il est possible d’examiner, de façon constructive et confidentielle, les problèmes de la personne et les préoccupations de la famille.

Les principes du Projet des comités de justice pour la jeunesse s’apparentent beaucoup à ceux de ce modèle; c’est donc dire que l’adoption du système de Comités de justice pour la jeunesse s’est faite sans heurts. Le processus a été d’autant plus facilité par le fait que le ministre a permis que le modèle des Comités de justice pour la jeunesse soit adapté en fonction des besoins de la collectivité. Certaines modifications ont donc été apportées au programme de Waterloo-Wellington au cours des deux dernières années :

· Élargissement de l’éventail des infractions admissibles. À l’origine, les types d’infractions admissibles au programme des Comités de justice pour la jeunesse étaient plus restreints que ceux admissibles au Programme de mesures de rechange. En effet, en vertu du programme des Comités de justice pour la jeunesse, les infractions admissibles étaient principalement de classe I, telles que le vol d’une valeur inférieure à 5 000 $. Depuis la mise en œuvre des Comités de justice pour la jeunesse, les procureurs de la Couronne et la police ont volontiers renvoyé devant les comités des contrevenants qui avaient commis d’autres types d’infractions.

· Participation sélective de la victime. Le concept des Comités de justice pour la jeunesse implique une participation de la victime à toutes les étapes du processus. Or, à Waterloo-Wellington, 65 % des infractions confiées au programme sont des vols à l’étalage. Les détaillants ont exprimé qu’ils n’ont ni le temps ni le désir de participer aux réunions et, par conséquent, dans de telles circonstances, la victime n’est pas invitée à participer au processus. Néanmoins, lorsque d’autres types d’infractions sont en cause, on s’attend de l’adolescent et des parents qu’ils remettent en main propre une lettre d’excuse à la victime, si cette dernière y consent.

· Les jeunes contrevenants qui en sont à l’étape préalable à l’inculpation ne rencontrent pas tous le comité, ce qui dévie des principes de l’initiative des Comités de justice pour la jeunesse selon lesquels les jeunes contrevenants doivent nécessairement rencontrer le comité, que ce soit avant ou après l’inculpation, pour déterminer les conséquences de leurs actes.

En ce qui concerne le programme de Waterloo-Wellington, seuls certains adolescents doivent participer à une réunion d’information à l’étape préalable à l’inculpation, selon les besoins de la famille et les recommandations de la police.

La décision de limiter l’accès aux réunions d’information que prévoit le renvoi au Programme de mesures de rechange repose sur plusieurs facteurs. Premièrement, on estime que les ressources en personnel limitées devraient être consacrées aux dossiers les plus complexes et les plus graves. Deuxièmement, lorsque la police recommande la déjudiciarisation préalable à l’inculpation, c’est qu’elle est d’avis qu’il est plus avantageux pour les parties en cause de ne faire intervenir les tribunaux qu’en dernier recours, à la lumière du degré de remord de l’adolescent, des renseignements dont elle dispose quant aux problèmes qu’il a connus avec la police ainsi que de la gravité et des circonstances de l’infraction. Enfin, les statistiques révèlent qu’un pourcentage élevé de jeunes contrevenants aiguillés vers le Programme de déjudiciarisation préalable à l’inculpation réussissent le programme sans avoir participé à une réunion d’information, ce qui porte à croire que la participation du Comité serait inutile dans de tels cas.

MESURES DU PROGRAMME

Quand il s’agit de déterminer les mesures à imposer, les comités sont animés par un double objectif : 1) faire en sorte que l’adolescent assume la responsabilité des torts qu’il a causés et 2) faire en sorte que l’adolescent examine la raison fondamentale qui l’a fait poser des actes illicites, qu’il s’agisse d’un problème de communication, d’une rébellion contre les autorités, de mauvaises fréquentations, d’un manque de maturité, de motivation ou d’amour-propre, ou de difficultés à gérer sa colère ou à désamorcer sa frustration. Si ces deux objectifs sont atteints, le programme peut avoir une incidence déterminante sur l’avenir de l’adolescent. En effet, les tâches qui lui sont confiées peuvent lui permettre de cerner et de reconnaître ses forces et ses faiblesses et, ainsi, de faire preuve d’introspection et de réflexion et d’améliorer ses capacités à résoudre les conflits.

Toutes les tâches proposées par le programme gravitent autour du thème du « choix » : choisir ses amis, ses activités, sa façon de communiquer, ses responsabilités morales envers sa famille, envers sa collectivité et envers soi-même.

· Le travail communautaire est indiqué pour les jeunes pour gagneraient à mettre la main à la pâte et qui ont beaucoup de temps libre. Le travail communautaire peut faire office d’indemnisation si le jeune n’a pas les moyens de dédommager sa victime. Le nombre d’heures de travail varie de 8 à 40. Cette mesure donne l’occasion à l’adolescent d’être exposé à des personnes qui sont moins nanties, de se doter d’une éthique du travail et de réparer le tort qu’il a causé à sa collectivité.

· La présentation d’excuses personnelles et la prestation de services personnels sont des façons pour l’adolescent de rencontrer sa victime sans faire intervenir un médiateur. Il s’agit d’une occasion pour le jeune et ses parents de trouver le temps nécessaire pour présenter leurs excuses à la victime, pour la victime d’exprimer ses sentiments et, peut-être, pour les parties d’acquérir un nouveau respect l’une pour l’autre.

· « Démystification de la colère », « Programme de prévention des crimes contre les biens », « Prévention des incendies » (animé par le service d’incendie de la Ville) sont des modules d’apprentissage qui proposent de l’information visant à sensibiliser l’adolescent aux répercussions de son infraction, à lui montrer d’autres approches et à lui inculquer les principes moraux essentiels à un milieu familial et communautaire positif et sûr. Les modules consistent en deux séances de 2 ou 3 heures. Le module « Programme de prévention des crimes contre les biens » regroupe la matière de deux anciens programmes, soit « Lutte contre le vol à l’étalage » et « Lutte contre le vandalisme ». Tous ces programmes peuvent être adaptés en fonction de l’âge des adolescents qui ont commis des infractions de la classe II de même que pour les jeunes de moins de 12 ans à l’étape préalable à l’inculpation.

· Les dons ou cadeaux se greffent normalement à une autre mesure, p. ex. pour enrichir un projet écrit ou pour mettre à profit un talent dont le résultat servira de dédommagement à la victime ou à la collectivité. Un don en espèces est rarement demandé compte tenu de la situation financière de la plupart des adolescents.

· Projet artistique : Un projet d’art figuratif peut être demandé à l’adolescent pour qui la conceptualisation visuelle est une passerelle vers l’apprentissage et la réflexion.

· Le dédommagement est toujours examiné si la victime a encouru des coûts en raison de l’infraction. S’il est absolument impossible pour le jeune de gagner l’argent nécessaire pour rembourser sa victime, et si la victime y consent, la prestation de services personnels ou le travail communautaire peut tenir lieu de remboursement.

· Les travaux écrits peuvent comprendre des lettres d’excuse remises en main propre, des inscriptions quotidiennes dans un journal personnel de réflexion pendant 15 jours, des poèmes, des budgets, des entrevues avec des agents de police, des enseignants ou des parents, la composition de chansons, ou un compte rendu d’un film ou d’un livre ayant un rapport avec l’infraction ou avec les leçons à tirer. Dans certains cas, lorsque le jeune contrevenant est d’origine étrangère, un exercice de comparaison entre le système judiciaire de son pays d’origine et celui du Canada peut s’avérer enrichissant.

· L’élaboration d’une liste des bienfaits se veut un moyen d’amorcer une réflexion chez l’adolescent relativement à ses forces et à ce qu’il lui faut améliorer. Dans le cadre de cet exercice, l’adolescent doit inscrire 5 aspects positifs de sa journée et ce, pendant 15 jours d’affilée. Parfois, les parents sont invités à réaliser un projet comparable, mais en se concentrant sur les qualités de leur enfant, ce qui leur permet de ramener les choses dans leur perspective et d’encourager – plutôt que de critiquer – leur enfant, démarche qui favorise le changement.

· « Partners in Reading » (« partenaires en lecture ») est un programme conçu par la JHS et le collège Frontier pour prêter main-forte aux jeunes de 12 à 15 ans qui éprouvent des problèmes de lecture et d’écriture et qui ne sont pas admissibles aux programmes d’alphabétisation locaux. Dans le cadre du programme, des étudiants de l’Université Sir Wilfrid Laurier sont jumelés à des jeunes qui, lors de la réunion d’information, ont semblé éprouver de la difficulté à lire ou à écrire, pour 5 sessions. Plusieurs parents ont déclaré que ce contact individuel avec un étudiant de l’université a une influence positive sur l’attitude de l’adolescent. Ce programme est maintenant accessible aux jeunes contrevenants de Guelph.

· La médiation entre les parents et l’adolescent et la réconciliation entre la victime et le contrevenant sont des mesures offertes par l’Initiative de justice communautaire de Kitchener et par le centre de résolution des conflits de Guelph et de Wellington. Ces mesures sont proposées pour les familles qui nécessitent un accompagnement plus étroit en communication ou lorsque l’infraction commise était de nature raciale ou particulièrement agressive ou destructive. Dans de tels cas, la victime doit être disposée à participer. Les services spécialisés offerts par ces deux organismes jouent un rôle crucial dans la prestation d’aide aux jeunes qui ont des besoins pressants, dans la stabilisation du milieu familial de l’adolescent et dans le rétablissement de la victime de l’infraction.

Quand ce type d’intervention a lieu peu après la première infraction de l’adolescent, les chances sont bonnes qu’il pourra réparer les relations qu’il a mises à mal et qu’il ne s’engagera plus sur le chemin de la criminalité.

Il importe de souligner que, lorsque des mesures sont imposées, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, notamment la gravité de l’infraction, le temps et l’effort nécessaires pour mener les mesures à terme et les mesures déjà imposées par la famille. En outre, il n’est pas rare que le contrat de l’adolescent contienne plus d’une mesure de rechange.

John Howard Society of Waterloo Wellington
310, rue Charles Est
Kitchener (Ontario)
N2G 2P9

John Bilton, directeur général

Personne-ressource : Maureen Murphy
Coordonnatrice, Programme de mesures de rechange
Téléphone : 519 743-6071, poste 220
Télécopieur : 519-743-9632
Courriel : mmurphy@sentex.net

Site Web : www.johnhoward.ca (en anglais seulement)