Comité de justice pour la jeunesse du comté de Windsor-Essex

Description du programme

Le Comité de justice pour la jeunesse du comté de Windsor-Essex met en œuvre la démarche de justice réparatrice, comme le propose le ministère du Procureur général, afin d’offrir une solution de rechange au système judiciaire formel lorsqu’il s’agit de traiter les dossiers d’adolescents accusés d’infractions mineures et sans violence.  Dans le cadre de cette démarche, la victime, le jeune contrevenant, leur famille respective et des représentants de la collectivité sont invités à se réunir pour examiner la responsabilité du contrevenant, les besoins de la victime et l’harmonie dans la collectivité.

La justice réparatrice est axée sur le soutien et le rétablissement des victimes. Tout en faisant répondre les jeunes contrevenants de leurs actes aux personnes et aux collectivités qu’ils ont lésées, nous nous efforçons de remédier aux préjudices émotifs et aux pertes subies par les victimes, dans la mesure où cela est possible. Outre les diverses formes de règlement que nous proposons aux  victimes, aux contrevenants, à leur famille et aux personnes accompagnantes, nous offrons aussi aux contrevenants une occasion de se prendre en main et de réintégrer la collectivité en tant que membres actifs, ce qui développe la conscience communautaire et rend la collectivité plus sûre.

Nous souscrivons aux principes de la diversité et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Par conséquent, les membres du Comité présentent un véritable kaléidoscope de cultures, de professions, de religions, de situations économiques et d’origines ethniques. Ils ont ceci en commun qu’ils sont tous animés par la volonté de faire de la collectivité un endroit où il fait bon vivre. Tous les membres du Comité sont des bénévoles : ils ne sont rémunérés d’aucune façon.

Admissibilité des contrevenants

Le jeune contrevenant renvoyé devant le Comité doit être âgé de 12 à 18 ans, être accusé d’une infraction mineure et sans violence et être disposé à répondre de ses actes. Le contrevenant qui n'accepte pas ou ne respecte pas les sanctions imposées peut être renvoyé devant le système judiciaire formel.

Infractions admissibles

• Vol d'une valeur inférieure à 5 000 $
• Possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 5 000 $
• Allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $
• Fausse déclaration, d'une valeur inférieure à 5 000 $
• Infractions contre des biens-fonds, d'une valeur inférieure à 5 000 $
• Méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $
• Obtention frauduleuse de logement
• Obtention frauduleuse d’aliments
• Troubler l’ordre public
• Voies de fait mineures
• Autres infractions, à la discrétion de la Couronne

Avantages pour la victime

• Elle est habilitée à exprimer ses sentiments et ses points de vue au contrevenant.
• Elle reçoit le respect et la compassion qui lui reviennent.
• Le processus est moins astreignant que le seraient les procédures du système de justice pénale.
• Elle a la chance de contribuer activement à la lutte contre la criminalité juvénile dans la collectivité.
  

Sanctions recommandées

• Présentation d’excuses (obligatoire)

Ce à quoi peut s’ajouter les sanctions suivantes :

• Rédaction d’un rapport de recherche ou d’une dissertation;
• Réprimande;
• Prestation de services personnels à la victime (perte, dommage ou lésion);
• Dédommagement de la victime (perte, dommage ou lésion);
• Don à une œuvre de bienfaisance;
• Travail communautaire;
• Participation à des ateliers (p. ex., prévention du vol à l’étalage ou sensibilisation aux répercussions pour les victimes);
• Création d’une affiche;
• Couvre-feu.
• Toute autre sanction adaptée aux besoins du contrevenant et de la victime.

Protection juridique

Avant de pouvoir participer au programme, l’adolescent doit être informé de son droit d’être représenté par un avocat et se voir offrir l’occasion de consulter un avocat. Avant la première comparution , l’adolescent ou son parent peuvent obtenir des conseils juridiques d’un avocat de service, au 1 800 265-0451.

Essex County Diversion Program Inc.
1168, chemin Drouillard
Windsor (Ontario) 
N8Y 2R1

Administrateur de programme : Joanna Sawicki
Coordonnateur du Comité de justice pour la jeunesse : Lindsay Jones
Téléphone : 519 253 3340
Télécopieur : 519 253 6476
Courriel : alternativemeasure@on.aibn.com