Bienvenue sur le site des Comités de justice pour la jeunesse de l'Ontario

La comité de justice pour les jeunesse est un programme de mesures extrajudiciaires. Un programme de sanctions établi en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents. Les délinquants à faible risque sont admissibles à une recommandation par un comité de justice pour les jeunes à la discrétion de la police ou de la Couronne.

Les Comités de justice pour la jeunesse mobilisent des membres de la collectivité qui, ayant reçu de la formation à cette fin, ont pour rôle de rencontrer les jeunes contrevenants de 12 à 17 ans accusés d'infractions non violentes, ainsi que leurs parents et les victimes, afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer leurs torts. Les Comités de justice pour la jeunesse sont actuellement en fonction à travers la province.

Les Comités de justice pour la jeunesse mettent en présence des jeunes contrevenants accusés d'infractions non violentes , leurs parents, les victimes, des volontaires et des membres de la collectivité dûment formés afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés. Les Comités de justice pour la jeunesse accordent de premier plan aux victimes et aux collectivités relativement à l'intervention à la suite d'infractions mineures commises par des jeunes disposés à répondre de leurs actes.

Des programmes semblables à celui des Comités de justice pour la jeunesse de l'Ontario existent en Alberta, au Manitoba, à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

L’établissement du programme des comités de justice pour la jeunesse
Un comité de pilotage des partenaires de la justice, gouverné par le procureur de la Couronne supervise le développement et le fonctionnement d'un programme local, c’est-à-dire le comité de justice pour la jeunesse.

Le Comité directeur choisit un organisme communautaire à fournir un soutien administratif pour le programme local, le comité de justice pour la jeunesse. L'organisme communautaire recrute des bénévoles pour ce comité.

Les candidats admissibles à la commission de justice pour la jeunesse sont:

• les représentants de la communauté;
• l'objet d'une vérification du casier judiciaire;
• recommandé pour le ministère du Procureur général («Ministère») l'approbation par le Comité directeur;
• approuvé par le ministère;
• exigé de compléter la formation obligatoire du ministère;
• exigé de prêter un serment de confidentialité.
• sous réserve de révocation d'un comportement inapproprié, comme une violation de la confidentialité ou de non-divulgation de conflit d'intérêts.
 
Fonctionnement des Comités de justice pour la jeunesse
Les Comités de justice pour la jeunesse offrent une solution de rechange aux instances judiciaires formelles. Le Comité, organise une recontre avec le jeune contrevenant, ses parents, la police et la victime - si cette dernière souhaite participer, ils doivent décide du meilleur moyen pour l'adolescent de réparer ses torts et doivent trouver une façon appropriée pour le contrevenant de faire amende honorable pour ses actes par des mesures qui doivent être complétés par un adolescent dans un délai prescrit.

Exemples de mesures
Les mesures tiennent compte des circonstances individuelles de l'infraction et du contrevenant. Le contrevenant est tenu de présenter des excuses dans chaque cas. Voici quelques exemples de mesures envisageables :

• service communautaire;
• projet écrit;
• couvre-feu;
• dédommagement de la victime et de la collectivité;
• participation volontaire à des programmes de thérapie, comme la gestion de la colère;
• engagement, pris par le contrevenant, de ne pas fréquenter une certaine personne ou un certain groupe de personnes.

Infractions admissibles perpétrées par des jeunes contrevenants
Parmi les infractions pouvant faire l'objet d'un renvoi aux Comités figurent les suivantes :

• vol, possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, vol à l'étalage, possession de biens ou de marchandises volés);
• allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, substitution d'étiquettes de prix);
• méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, bris d'une vitrine de magasin);
• troubler l'ordre public;
• fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $;
• fausse déclaration, d'une valeur inférieure à 5 000 $;
• obtention frauduleuse d'aliments ou de logement.
• infractions contre des biens-fonds, d'une valeur supérieure à 5 000 $;
• déclaration d'un faux nom au moment de l'arrestation;
• infractions relatives à des cartes de crédit;
• voies de fait mineures (bagarres dans les cours d'école, altercations et conflits interpersonnels).

Infractions non admissibles

• infractions relatives aux armes à feu;
• voies de fait graves, y compris harcèlement sexuel (par exemple, harcèlement criminel);
• conduite avec facultés affaiblies.
• Maltraitance des enfants
• Offenses sexuels ;
• meurtre, homicide involontaire coupable, l'infanticide, et la négligence criminelle ;

Ministères parrains
Le ministère du Procureur général est le ministère responsable de l'établissement des Comités de justice pour la jeunesse.
Les Comités de justice pour la jeunesse exigent également l'appui du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et le Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

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