Les Comités de justice pour la jeunesse mobilisent des membres de la collectivité qui, ayant reçu de la formation à cette fin, ont pour rôle de rencontrer les jeunes contrevenants de 12 à 17 ans accusés d'infractions non violentes, ainsi que leurs parents et les victimes, afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer leurs torts. Des comités ont été établis ou sont en voie de l'être dans cinquante-sept collectivités de la province.

L'objectif : réduire les récidives

Les Comités de justice pour la jeunesse mettent en présence des jeunes contrevenants accusés d'infractions non violentes, leurs parents, les victimes et des membres de la collectivité dûment formés afin de négocier un moyen pour les contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés. Les Comités de justice pour la jeunesse accordent un rôle de premier plan aux victimes et aux collectivités relativement à l'intervention à la suite d'infractions mineures commises par des jeunes disposés à répondre de leurs actes.

Des programmes semblables à celui des Comités de justice pour la jeunesse de l'Ontario existent en Alberta, au Manitoba, à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Fonctionnement des Comités de justice pour la jeunesse

Les Comités de justice pour la jeunesse offrent une solution de rechange aux instances judiciaires formelles. Le Comité, de concert avec le jeune contrevenant, ses parents, la police et la victime - si cette dernière souhaite participer - décide du meilleur moyen pour l'adolescent de réparer ses torts.

• Les Comités se composent de bénévoles de la collectivité qui travaillent en collaboration avec le système de justice pénale, comme des procureurs de la Couronne, des membres de la police, des représentants de services aux victimes et des agents de probation.

• La police peut renvoyer un jeune contrevenant devant un Comité de justice pour la jeunesse avant qu'une accusation ne soit portée, ou la Couronne peut renvoyer un jeune contrevenant après qu'une accusation a été portée.

• Pour que le contrevenant puisse être renvoyé devant le Comité, il doit être prêt à répondre de ses actes et à participer au programme, et il doit être mis au courant de ses droits et options.

• Le contrevenant qui n'accepte pas ou ne respecte pas les mesures imposées est renvoyé devant le système judiciaire formel.

Exemples de mesures

Les mesures tiennent compte des circonstances individuelles de l'infraction et du contrevenant. Le contrevenant est tenu de présenter des excuses dans chaque cas. Voici quelques exemples de mesures envisageables :

• service communautaire;

• projet écrit;

• couvre-feu;

• dédommagement de la victime et de la collectivité;

• participation volontaire à des programmes de counseling, comme la gestion de la colère;

• engagement, pris par le contrevenant, de ne pas fréquenter une certaine personne ou un certain groupe de personnes.

Sélection des membres des Comités de justice pour la jeunesse

Un comité directeur est mis sur pied pour élaborer une proposition de former un Comité de justice pour la jeunesse et pour solliciter la participation de volontaires. Ce comité directeur comprend des procureurs de la Couronne locaux, des membres de la police, des agents de probation ainsi que des représentants de services aux victimes et d'Aide juridique Ontario.

Les volontaires siégeant au Comité de justice pour la jeunesse doivent répondre aux critères suivants :

• être des représentants de la collectivité;

• avoir subi une vérification des antécédents criminels;

• être recommandés par le comité directeur;

• avoir reçu l'approbation du ministère du Procureur général;

• avoir suivi une formation;

• avoir fait serment de confidentialité.

Les membres volontaires peuvent être démis de leurs fonctions en cas de conduite non appropriée, telle la divulgation de renseignements confidentiels ou la non-divulgation d'un conflit d'intérêts.

Les Comités peuvent compter sur le soutien de la police, des agents de probation et des procureurs de la Couronne locaux et demander leur aide en tout temps.

Infractions admissibles perpétrées par des jeunes contrevenants

Parmi les infractions pouvant faire l'objet d'un renvoi aux Comités figurent les suivantes :

• vol, possession de marchandises volées d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, vol à l'étalage, possession de biens ou de marchandises volés);

• allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, substitution d'étiquettes de prix);

• méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, bris d'une vitrine de magasin);

• troubler l'ordre public;

• fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $;

• fausse déclaration, d'une valeur inférieure à 5 000 $;

• obtention frauduleuse d'aliments ou de logement.

Autres infractions admissibles à un renvoi aux Comités :

• infractions contre des biens-fonds, d'une valeur supérieure à 5 000 $;

• déclaration d'un faux nom au moment de l'arrestation;

• infractions relatives à des cartes de crédit;

• voies de fait mineures (bagarres dans les cours d'école, altercations et conflits interpersonnels).

Infractions non admissibles

Parmi les infractions qui ne sont pas admissibles à un renvoi aux Comités figurent les suivantes :

• infractions graves contre des biens-fonds;

• infractions relatives aux armes à feu;

• voies de fait graves, y compris harcèlement sexuel (par exemple, harcèlement criminel);

• conduite avec facultés affaiblies.

Ministères parrains

Le ministère du Procureur général est le ministère responsable de l'établissement des Comités de justice pour la jeunesse.

Les Comités de justice pour la jeunesse reccedil;oivent également l'appui du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.